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ester en justice

  • 1 sue, and, be, sued, to

    ester en justice

    English-French legislative terms > sue, and, be, sued, to

  • 2 гражданская процессуальная правоспособность

    capacité d'ester en justice, capacité d'être partie en justice, pouvoir d'ester en justice

    Русско-французский юридический словарь > гражданская процессуальная правоспособность

  • 3 суд

    м.

    Верхо́вный суд — cour suprême

    вое́нный суд — cour martiale, conseil m de guerre

    областно́й суд — tribunal régional

    суд прися́жных — cour d'assises

    заседа́ние суда́ — audience f

    вы́звать в суд — appeler (ll) ( или citer) en justice

    подава́ть в суд на кого́-либо — poursuivre qn en justice

    отда́ть под суд, предава́ть суду́ — traduire en justice, mettre en jugement, poursuivre vt, déférer à la justice

    добива́ться судо́м — faire valoir ses droits devant la justice

    тре́бовать по суду́ — ester en justice

    быть под судо́м — être traduit en justice

    опра́вдан по суду́ — acquitté par le tribunal

    2) ( правосудие) justice f

    трете́йский суд — arbitrage m, jugement m arbitral

    това́рищеский суд — tribunal du personnel

    иска́ть суда́ — demander ( или chercher) justice

    3) ( суждение) jugement m

    суд пото́мства — jugement de la postérité

    суд исто́рии — jugement de l'histoire

    4) ( разбор дела) jugement m

    в день суда́ — le jour du jugement

    ••

    Стра́шный суд рел.Jugement dernier

    пока́ суд да де́ло разг.en attendant

    на нет (и) суда́ нет посл.прибл. a l'impossible nul n'est tenu

    * * *
    n
    1) gener. antre de la justice, cour, cour de justice, tribunal, juridiction, (Palais) palais (de justice) (департаментский), conseil, jugement (разбор дела), siège
    2) eng. étai
    3) hist. consulte (в Италии, Швейцарии)
    4) law. for
    5) argo. guignol

    Dictionnaire russe-français universel > суд

  • 4 consisto

    consisto, ĕre, constĭtī - intr. - [st1]1 [-] se tenir, se placer, se mettre, se poser.    - ad mensam consistere, Cic. Tusc. 5, 61: se mettre près de la table (pour servir).    - simul cepere aliquid aequi loci, ubi firmo consisterent gradu, Liv. 27, 18, 14: aussitôt qu'ils eurent trouvé du terrain plat où poser solidement le pied.    - in pedes consistere, Sen. Ep. 121, 8: se mettre sur ses pattes (tortue).    - in muro consistendi potestas erat nulli, Caes. BG. 2, 6: personne ne pouvait rester au rempart.    - cum vertice celso aeriae quercus constiterunt, Virg. En. 3, 679: avec leurs cimes élevées se dressent les chênes aériens.    - spes omnis consistebat Datami in se, Nep. Dat. 8, 3: Datame plaçait tout son espoir en lui. [st1]2 [-] s'immobiliser, s’arrêter, séjourner, faire halte, se poster, se tenir droit, résister, tenir bon.    - viatores etiam invitos consistere cogunt, Caes. BG. 4, 5: ils forcent les voyageurs à s'arrêter, même malgré eux.    - plura ad te scribam, cum constitero, Cic.: je t'en écrirai plus long quand je me serai arrêté.    - consistere cum aliquo, Plaut.: s'arrêter avec qqn (pour causer).    - negabat se umquam cum Curione constitisse, Cic. Att. 2, 24: il disait qu'il ne s'était jamais arrêté pour parler à Curion.    - cum aliquo de aliqua re consistere, Tert.: discuter avec qqn sur qqch.    - constitit a fuga Romana acies, Liv.: l'armée romaine s'arrêta dans sa fuite.    - ista ad quae consistitur, Sen.: ces objets devant lesquels on s'arrête.    - Ixionis vento rota consistit, Virg.: le vent cesse de faire tourner la roue d' Ixion.    - ipse ad ancoram una nocte constitit, Caes.: quant à lui, il resta à l'ancre une seule nuit.    - contra Lissum in ancoris constiterunt, Caes. BC. 3: ils jetèrent l'ancre en face de Lissus.    - in acie consistere, Caes.: être rangé en bataille.    - in locis superioribus consistere, Caes.: prendre position sur les hauteurs.    - copiae consistunt, ut... Nep. ; les troupes se postent de façon à...    - contra consistere non audent, Caes.: ils n'osent pas soutenir le choc.    - fert animus propius, Ov.: mon courage me porte à m'approcher davantage (à serrer la question de plus près).    - quadringentis talis centum Venerios non posse casu consistere, Cic.: sur quatre cents coups de dés, le hasard ne peut amener cent fois le coup de Vénus. [st1]3 [-] se fixer, s'établir, s'affermir; s'arrêter, prendre fin; se solidifier, se figer, se coaguler.    - consistere ibi negotiandi causā, Caes.: se fixer là pour y faire du commerce.    - in equestri ordine consistere, Suet.: se contenter du rang de chevalier.    - omnis administratio belli consistit, Caes.: toute hostilité est suspendue.    - ad Trebiam terrestre constitit bellum, Liv.: la guerre prit fin sur terre à la bataille de la Trébie.    - consistere usura debuit, Cic. Att. 6, 1, 7: le paiement des intérêts devait s'arrêter.    - frigore constitit Ister, Ov. Tr. 5, 10, 1: l'Ister a gelé.    - quae frigore constitit unda, Ov. M. 9, 662: **l'eau qui se solidifia à cause du froid**, l'eau qui gela. [st1]4 [-] insister sur, s'arrêter à; tenir ferme, se maintenir.    - ille hic constitit paulisper, Cic.: il insista un peu sur ce point.    - in singulis consistere, Cic. Part. 120: insister sur chaque point séparément. --- cf. Verr. 1, 96 ; Inv. 1, 12.    - consistit consilium, Cic.: c'est une résolution bien arrêtée.    - consistere in dicendo, Cic.: garder son sang-froid en parlant. [st1]5 [-] être, exister, subsister, avoir lieu.    - summa studio officii inter nos certatim constiterunt, Lentul. ap. Cic.: une grande rivalité de bons offices a toujours existé entre nous.    - sine agri cultoribus non consistere mortales, Col.:... que sans l'agriculture les hommes n'existeraient pas.    - nonne cernimus singulis aetatibus vix binos oratores laudabiles constitisse, Cic. Brut. 97, 333: ne voyons-nous pas qu'à chaque génération il a existé à peine deux orateurs renommés. [st1]6 [-] consister en, se fonder sur, dépendre de, porter sur, reposer sur.    - in interitu tuo salus optimi cujusque consistit, Cic.: le salut des meilleurs citoyens repose sur ta mort.    - rhetorice in actu consistit, Quint. 2, 18, 2: la rhétorique se fonde sur la pratique.    - consistere ex + abl.: résulter de, être composé de.    - consistebant legiones ex fugitivis, Hirt.: les légions étaient composées d'esclaves fugitifs.    - major pars victus eorum, in lacte... consistit, Caes. BG. 6, 22, 1: la plus grande partie de leur nourriture consiste en lait. [st1]7 [-] comparaître, ester en justice, être en procès.    - consistere loco testis, V.-Max.: tenir lieu de témoin.    - cum debitoribus consistere, Jurisc.: être en procès avec ses débiteurs.    - re autem ne consistes quidem ullo judice, Cic. Caec.: mais, pour le fond, ta défense ne tiendra devant aucun juge. [st1]8 [-] tenir bon, être valable, être légal.    - legatum in omnibus consistit, Dig.: le legs est valable dans tous les cas. [st1]9 [-] se tenir avec, être d'accord.    - cum Aristone verbis consistere, re dissidere, Cic. Fin. 4, 26: être d'accord avec Ariston sur les termes, mais en désaccord sur le fond.
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    consisto, ĕre, constĭtī - intr. - [st1]1 [-] se tenir, se placer, se mettre, se poser.    - ad mensam consistere, Cic. Tusc. 5, 61: se mettre près de la table (pour servir).    - simul cepere aliquid aequi loci, ubi firmo consisterent gradu, Liv. 27, 18, 14: aussitôt qu'ils eurent trouvé du terrain plat où poser solidement le pied.    - in pedes consistere, Sen. Ep. 121, 8: se mettre sur ses pattes (tortue).    - in muro consistendi potestas erat nulli, Caes. BG. 2, 6: personne ne pouvait rester au rempart.    - cum vertice celso aeriae quercus constiterunt, Virg. En. 3, 679: avec leurs cimes élevées se dressent les chênes aériens.    - spes omnis consistebat Datami in se, Nep. Dat. 8, 3: Datame plaçait tout son espoir en lui. [st1]2 [-] s'immobiliser, s’arrêter, séjourner, faire halte, se poster, se tenir droit, résister, tenir bon.    - viatores etiam invitos consistere cogunt, Caes. BG. 4, 5: ils forcent les voyageurs à s'arrêter, même malgré eux.    - plura ad te scribam, cum constitero, Cic.: je t'en écrirai plus long quand je me serai arrêté.    - consistere cum aliquo, Plaut.: s'arrêter avec qqn (pour causer).    - negabat se umquam cum Curione constitisse, Cic. Att. 2, 24: il disait qu'il ne s'était jamais arrêté pour parler à Curion.    - cum aliquo de aliqua re consistere, Tert.: discuter avec qqn sur qqch.    - constitit a fuga Romana acies, Liv.: l'armée romaine s'arrêta dans sa fuite.    - ista ad quae consistitur, Sen.: ces objets devant lesquels on s'arrête.    - Ixionis vento rota consistit, Virg.: le vent cesse de faire tourner la roue d' Ixion.    - ipse ad ancoram una nocte constitit, Caes.: quant à lui, il resta à l'ancre une seule nuit.    - contra Lissum in ancoris constiterunt, Caes. BC. 3: ils jetèrent l'ancre en face de Lissus.    - in acie consistere, Caes.: être rangé en bataille.    - in locis superioribus consistere, Caes.: prendre position sur les hauteurs.    - copiae consistunt, ut... Nep. ; les troupes se postent de façon à...    - contra consistere non audent, Caes.: ils n'osent pas soutenir le choc.    - fert animus propius, Ov.: mon courage me porte à m'approcher davantage (à serrer la question de plus près).    - quadringentis talis centum Venerios non posse casu consistere, Cic.: sur quatre cents coups de dés, le hasard ne peut amener cent fois le coup de Vénus. [st1]3 [-] se fixer, s'établir, s'affermir; s'arrêter, prendre fin; se solidifier, se figer, se coaguler.    - consistere ibi negotiandi causā, Caes.: se fixer là pour y faire du commerce.    - in equestri ordine consistere, Suet.: se contenter du rang de chevalier.    - omnis administratio belli consistit, Caes.: toute hostilité est suspendue.    - ad Trebiam terrestre constitit bellum, Liv.: la guerre prit fin sur terre à la bataille de la Trébie.    - consistere usura debuit, Cic. Att. 6, 1, 7: le paiement des intérêts devait s'arrêter.    - frigore constitit Ister, Ov. Tr. 5, 10, 1: l'Ister a gelé.    - quae frigore constitit unda, Ov. M. 9, 662: **l'eau qui se solidifia à cause du froid**, l'eau qui gela. [st1]4 [-] insister sur, s'arrêter à; tenir ferme, se maintenir.    - ille hic constitit paulisper, Cic.: il insista un peu sur ce point.    - in singulis consistere, Cic. Part. 120: insister sur chaque point séparément. --- cf. Verr. 1, 96 ; Inv. 1, 12.    - consistit consilium, Cic.: c'est une résolution bien arrêtée.    - consistere in dicendo, Cic.: garder son sang-froid en parlant. [st1]5 [-] être, exister, subsister, avoir lieu.    - summa studio officii inter nos certatim constiterunt, Lentul. ap. Cic.: une grande rivalité de bons offices a toujours existé entre nous.    - sine agri cultoribus non consistere mortales, Col.:... que sans l'agriculture les hommes n'existeraient pas.    - nonne cernimus singulis aetatibus vix binos oratores laudabiles constitisse, Cic. Brut. 97, 333: ne voyons-nous pas qu'à chaque génération il a existé à peine deux orateurs renommés. [st1]6 [-] consister en, se fonder sur, dépendre de, porter sur, reposer sur.    - in interitu tuo salus optimi cujusque consistit, Cic.: le salut des meilleurs citoyens repose sur ta mort.    - rhetorice in actu consistit, Quint. 2, 18, 2: la rhétorique se fonde sur la pratique.    - consistere ex + abl.: résulter de, être composé de.    - consistebant legiones ex fugitivis, Hirt.: les légions étaient composées d'esclaves fugitifs.    - major pars victus eorum, in lacte... consistit, Caes. BG. 6, 22, 1: la plus grande partie de leur nourriture consiste en lait. [st1]7 [-] comparaître, ester en justice, être en procès.    - consistere loco testis, V.-Max.: tenir lieu de témoin.    - cum debitoribus consistere, Jurisc.: être en procès avec ses débiteurs.    - re autem ne consistes quidem ullo judice, Cic. Caec.: mais, pour le fond, ta défense ne tiendra devant aucun juge. [st1]8 [-] tenir bon, être valable, être légal.    - legatum in omnibus consistit, Dig.: le legs est valable dans tous les cas. [st1]9 [-] se tenir avec, être d'accord.    - cum Aristone verbis consistere, re dissidere, Cic. Fin. 4, 26: être d'accord avec Ariston sur les termes, mais en désaccord sur le fond.
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        Consisto, consistis, constiti, constitum, pen. cor. consistere. Terent. S'arrester hardiment, ou autrement.
    \
        Consistere et Cadere, sunt pugnantia. Cic. Se tenir debout, ou droict.
    \
        Vires prohibent consistere me. Ouid. Je suis si debile que je ne me scauroye soustenir debout.
    \
        Constitit nusquam. Brutus ad Ciceronem. Il ne s'est arresté en nul lieu.
    \
        Constitit cum altero hoc loco. Plautus. Il s'est arresté en ce lieu avec un autre.
    \
        Constitit triduum Romae. Cic. Il sejourna trois jours à Rome.
    \
        Consistere in aliquo loco. Caesar. Demourer un espace de temps en quelque lieu.
    \
        Terra aliqua consistere. Virgil. Demourer en quelque pais.
    \
        Consistere ad anchoram, vel in anchoris. Caesar. Arrester et ancrer ses navires en quelque lieu.
    \
        In suo consistere. Cic. Sur le sien.
    \
        Intra ea quae profitentium commentariolis vulgata sunt consistere. Quintil. S'arrester là, et ne point passer oultre.
    \
        Vertice celso aeriae quercus consistunt. Virgil. Sont debout et estampies.
    \
        Consistere. Brutus ad Cassium, Vbi consistamus, non habemus. Où nous nous puissions retirer et arrester seurement.
    \
        Consistere ad aliquam rem. Seneca. S'arrester aupres de quelque chose pour la regarder.
    \
        Consistere ad sonitum. Seneca. S'arrester au son.
    \
        Hodie primum videor coepisse consistere. Cic. Avoir repos.
    \
        Aluus consistit. Cato. Le ventre est reserré.
    \
        Morbus consistit, cui opponitur Increscit. Celsus. Quand la maladie ne s'augmente point.
    \
        Cursus pituitae consistit. Celsus. S'arreste.
    \
        Stomachus consistit. Celsus. Ne vomist plus.
    \
        Consistit aqua. Varro. Ne court plus, S'arreste.
    \
        Frigore consistere dicuntur fluuii. Ouid. Quand les rivieres se gelent et glacent, Se prennent.
    \
        Pontus consistit glacie. Ouid. La mer est gelee.
    \
        In hoc summa iudicii causaque tota consistit. Cic. Gist, Consiste.
    \
        Fides constitit vtrinque. Liuius. Ils tindrent promesse de costé et d'autre.
    \
        Respub. in vnius anima consistit. Cic. Gist et consiste en la vie d'un homme, et despend de là.
    \
        Consistit spes eorum in ea re. Caesar. Leur esperance est, ou gist en cela, Consiste.
    \
        Magno casu totius exercitus salus constitit. Caesar. Toute l'armee fut sauvee par un grand cas d'adventure.
    \
        Similis in Bulbo suspicio consistebat. Cic. Il estoit souspeconné de pareil souspecon.
    \
        Victoria consistit in hoc. Brutus ad Ciceronem. La victoire gist et consiste en cela.
    \
        Verbis cum aliquo consistere, et re dissidere. Cic. S'accorder à aucun quant aux parolles.
    \
        In sententia aliqua consistere. Cic. S'arrester en quelque opinion.
    \
        Ira infracta constitit. Ouid. S'est appaisee.
    \
        Mente consistere. Cic. Estre de sens rassis, Ne point estre troublé de l'entendement.
    \
        Non consistere mente, lingua, oratione. Cic. Quand l'esprit et la parolle faillent, N'estre point asseuré d'esprit et de parolle, Avoir perdu l'asseurance et la parolle, Ne scavoir que penser, ne que dire.
    \
        Consistere tranquillo animo. Cic. Estre en grand repos d'esprit.
    \
        Consistere pectore nequit consilium. Terentius. Je ne scay que je doy faire.
    \
        Consistit authoritas Ceretano vino intra Gallias. Plin. Il n'est point prisé ne estimé hors le pais des Gaules, Il n'est prisé sinon au pais, etc.
    \
        Legatum consistit. Africanus. Le laiz testamentaire vault, tient, ha lieu, Est bon et valable.
    \
        Consistere cum aliquo in iudicio. Martianus. Consister et estre en jugement, et plaider à l'encontre de quelqu'un.
    \
        Ex vtraque parte consistere. Vlpianus. Estre pour les deux parties.

    Dictionarium latinogallicum > consisto

  • 5 oikeuskelpoinen

    adj
    law capable d'ester en justice
    xxx
    capable d'ester en justice

    Suomi-ranska sanakirja > oikeuskelpoinen

  • 6 oikeustoimikelpoinen

    adj
    law capable d'ester en justice
    xxx
    capable de jouir des droits
    capable d'ester en justice

    Suomi-ranska sanakirja > oikeustoimikelpoinen

  • 7 иск

    м.
    action f, poursuites f pl, demande f (en justice)

    гражда́нский иск — action civile

    встре́чный иск — demande reconventionnelle, reconvention f

    предъяви́ть иск — entamer des poursuites

    предъяви́ть иск в суде́ — ester en justice

    предъяви́ть иск кому́-либо на су́мму... — intenter une action civile contre qn pour une somme de...

    ему́ отказа́ли в иске — il a été débouté de requête

    * * *
    n
    1) law. action, action en justice, demande en justice, demande (en justice)
    2) econ. demande

    Dictionnaire russe-français universel > иск

  • 8 to sue

    Jur. poursuivre; intenter une action en justice/un procès; ester en justice; assigner qqn en justice

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to sue

  • 9 преследовать в судебном порядке

    v
    1) gener. (кого-л.) faire un procès, poursuivre (qn) par voie légale
    2) law. ester en justice, poursuivre, rechercher
    3) commer. ester

    Dictionnaire russe-français universel > преследовать в судебном порядке

  • 10 to bring proceedings against so.

    Jur. ester en justice; poursuivre qqn en justice; faire un proces a qqn. bring so. into line (to) rappeler qqn a l'ordre

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to bring proceedings against so.

  • 11 гражданская процессуальная правоспособность

    adj
    law. capacité d'ester en justice, capacité d'être partie en justice

    Dictionnaire russe-français universel > гражданская процессуальная правоспособность

  • 12 ability to bring action

    Jur. capacité d'ester en justice

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > ability to bring action

  • 13 capacity to sue

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > capacity to sue

  • 14 to go to court

    Jur. ester en justice; intenter une action; saisir un tribunal

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to go to court

  • 15 to go to law

    Jur. ester en justice

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to go to law

  • 16 grounds for litigation

    Jur. motifs d'ester en justice

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > grounds for litigation

  • 17 to have locus standi

    avoir qualité pour agir; avoir qualité pour ester en justice

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to have locus standi

  • 18 legal standing

    1) Jur., Lat. qualité pour agir/pour ester en justice; droit d'intervention
    2) [Droit civil] droit de suite

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal standing

  • 19 litigate

    Jur.
    1) ester en justice; intenter un procès

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > litigate

  • 20 locus standi

    1) Jur., Lat. qualité pour agir/pour ester en justice; droit d'intervention
    2) [Droit civil] droit de suite

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > locus standi

См. также в других словарях:

  • Ester en justice — ● Ester en justice exercer une action en justice …   Encyclopédie Universelle

  • Ester en justice — L’action d’ester en justice est la capacité d une personne d exercer un recours devant un tribunal. Voir aussi abus du Droit d ester en Justice Portail du droit Catégorie : Vocabulaire juridique …   Wikipédia en Français

  • Ester en justice —     Définition de Ester en justice      Ester est un archaïsme signifiant prendre l initiative d un procès. On trouve cette expression dans le texte des procurations notariées. * * *    participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Capacité d'ester en justice —    Procédure générale: le recours à la justice est une prérogative si importante que la jouissance d ester en justice est ouverte à toute personne physique ou morale certaines personnes n ont pas la capacité, l aptitude à faire valoir leurs… …   Lexique de Termes Juridiques

  • justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine …   Encyclopédie Universelle

  • ester — 1. ester [ ɛste ] v. intr. <conjug. : seult inf.> • 1384; « se tenir debout » 1080; lat. jurid. stare ♦ Dr. Ester en justice, ester en jugement : soutenir une action en justice comme demandeur ou défendeur. ⇒ intenter, poursuivre. ester 2.… …   Encyclopédie Universelle

  • Ester (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « ester », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Ester peut désigner : un ester, en chimie,… …   Wikipédia en Français

  • ESTER — v. intr. T. de Palais Comparaître devant un tribunal. Il est seulement usité dans Ester en justice, Ester en jugement; Soutenir une action en justice, soit en demandant, soit en défendant; ce que ne peuvent faire les mineurs non émancipés, les… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Ester Fanous — Ester Akhnoukh Fanous (Esther Fanous; Arabic: إستر فانوس), also known as Ester Wissa (February 19, 1895, Assiut, Egypt August 1990) was an Egyptian Christian feminist and the daughter of doctor Akhnoukh Fanous and Balsam Wissa.The national and… …   Wikipedia

  • ester — Ester, il vient de Stare. Personne capable d ester en jugement, Persona iusta petitoris aut defensoris. B. Ne pouvoir ester en jugement, Personam iudicialem non habere. B. Mineur de XXV. ans ne peut ester en jugement sans curateur, Minor annis… …   Thresor de la langue françoyse

  • ester — (è sté) v. n. Terme de palais. Usité seulement à l infinitif dans cette phrase : ester en jugement, poursuivre une action en justice ou défendre à cette action, c est à dire se présenter en justice soit comme demandeur, soit comme défendeur, ce… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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